Régime auto entrepreneur

 

 

320 000 auto-entrepreneurs en 2009

 

Présentation synthétique du statut auto-entrepreneur

 

 

 

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.

 

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociale ou fiscale

 

Forme juridique :

Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal)
Une seule entreprise individuelle par personne (dont AE) mais possibilité d'une EI pour chaque personne d'une même famille.

 

L'entreprise portera officiellement votre nom patronyme. Mais vous pouvez lui adjoindre un nom commercial.

 

Avantages particuliers :

 

• Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
  Les artisans sont soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans classiques.
• Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
• Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet)
• En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
• La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale.

 

 

Accessibilité :

 

Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum pour 2010 de :

• 80 300 euros HT (80 000 en 2009) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
• 32 100 euros HT (32 000 en 2009) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

 

 

Charges sociales :

 

• 12% pour une activité commerciale.
• 21,3% pour une activité de prestations de services
• 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

 

 

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

 

Fiscalité :

 

Si la condition derevenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

• 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
• 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
• 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

 

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

 

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

 

TVA, taxe sur la valeur ajoutée :

 

Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

 

 

Taxe professionnelle :

 

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. La taxe professionnelle va être remplacée par la "contribution économique territoriale" en 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.

 

 

 

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