ENCHERES-SAISIES-GROSSISTES : Encheres,Saisies,liquidation judiciaire,Enchères-Publiques,Fin de séries - Contact ColorStyle par DJI pour Kitgrafik.com

 

 

 

 

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Les ventes aux enchères s'effectuent par trois canaux distincts : les notaires, les Domaines pour les biens appartenant à l'Etat ou des successions vacantes, et enfin les Tribunaux pour les ventes judiciaires.

Origine des biens et finalité de la mise en vente

C'est évidemment ce qui diffère le plus entre les trois types de vente. Les notaires ne vendent que les biens que les propriétaires ont décidé volontairement de vendre aux enchères. Le procédé peut s'avérer particulièrement adapté à des biens rares, sans réel marché. Les Domaines mettent quant à eux en vente deux types de biens : ceux que l'Etat ou les établissements publics souhaitent mettrent sur le marché et les biens tombés dans des successions vacantes. Enfin, les ventes judiciaires concernent soit des biens ayant fait l'objet d'une saisie immobilière et vendus par un créancier poursuivant, soit les ventes par licitation en vue d'un partage de communauté ou d'indivision.

La "mise à prix"

La " mise à prix " consiste en la définition d'un prix plancher à partir duquel les candidats acquéreurs vont pouvoir enchérir. Pour les ventes judiciaires, le prix est fixé par le créancier poursuivant. En ce qui concerne les ventes effectuées par les notaires, il est important de noter que ces derniers procèdent obligatoirement à une expertise des biens et conseillent une mise à prix ne dépassant pas 60 à 70% de la valeur d'expertise. La mise à prix des Domaines se fonde aussi sur une estimation de spécialistes avertis. En revanche, il n'existe strictement aucune garantie concernant la mise à prix des biens vendus judiciairement. Les créanciers poursuivants ont tendance à fixer la mise à prix plutôt en fonction de la créance qu'ils souhaitent recouvrir qu'en fonction des prix du marché immobilier.

La visite

Elles sont organisées à des dates et heures annoncées à l'avance dans la publicité de la vente et sont en accès libre.

Le cahier des charges

Ce document qui décrit le bien, ses caractéristiques ainsi que les servitudes et contraintes - notamment d'urbanisme - qui s'y rattachent est extrêmement important dans le processus de la vente aux enchères. Il fixe en outre pour les acquéreurs potentiels, la mise à prix, le montant de la consignation pour participer aux enchères ainsi que les charges et conditions de la vente.

La publicité

Elle est diffusée dans la presse, chez les notaires et sur des sites Internet. Pour les ventes judiciaires, elle est effectuée également par voie d'affiches sur le bien ou dans l'immeuble où il est situé. La publicité indique notamment le lieu où peut être consulté le cahier des charges de la vente.

L'accès aux enchères

Il est libre pour les ventes des notaires et celles des domaines moyennant le dépôt d'un chèque de consignation (chèque de banque ou chèque certifié). Celui-ci est restitué après la vente aux participants qui n'ont pas été déclarés adjudicataires. Pour les ventes des notaires, le montant de la consignation est variable et indiqué dans la publicité. Pour les ventes des Domaines, il est de 5% du montant de la mise à prix. L'accès aux ventes judiciaires n'est par contre possible que par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé.

La vente "à la bougie"

Toutes les ventes aux enchères se déroulent suivant le même rituel. Après l'annonce par le Président de séance ou d'audience de la mise à prix et du montant des frais annexes à la charge de l'adjudicataire, on allume une petite mèche qui matérialise le début des enchères. Au cours de ces enchères, chaque mèche (ou feu) qui s'éteint est remplacée par une nouvelle. Après l'extinction de deux feux successifs, matérialisée par la fumée qui s'en échappe, et sans nouvelle enchère survenue pendant leur combustion, l'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.

Dans les ventes aux enchères amiables, l'absence d'enchère laisse le vendeur avec son bien. Par contre, dans les ventes judiciaires, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office pour le montant de sa mise à prix.

La surenchère

Les ventes réalisées font l'objet d'une publicité destinée à permettre d'éventuelles surenchères. En effet, dans les dix jours suivant la vente, il est possible de proposer une surenchère supérieure d'au moins 10% au prix annoncé pendant la vente. Ce n'est donc qu'à l'issue de ce délai et si aucune surenchère n'a été communiquée que la vente devient définitive. Dans le cas où, une surenchère est proposée, le bien est remis en vente avec une mise à prix correspondant au montant de la surenchère.

Le paiement du prix

L'acquéreur dispose de délais variables suivant le type de vente pour procéder au paiement.

Pour les ventes notariales, le délai est de 45 jours. Pour les ventes des Domaines, si le prix n'excède pas 15.000 euros, l'acquéreur aura un délai d'un mois pour se libérer. Entre 15.000 à 75.000 euros, le prix pourra être payé en deux fractions égales, la première dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication et la deuxième dans un délai supplémentaire de deux mois. Au-dessus de 75.000 euros, la somme sera payable selon les conditions particulières de la vente. Enfin, pour les ventes judiciaires, le paiement doit intervenir dans les 6 mois. En cas de paiement dans les 45 jours, il n'est pas dû d'intérêt. Par contre, passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur. Si son paiement n'intervient pas dans les trois mois, ce taux est majoré de cinq points.

Les frais

Ils sont aussi fonction du type de vente. Pour les ventes notariales, la contribution aux frais de publicité et d'organisation des enchères à la charge de l'acquéreur est en général de un pour-cent hors taxes du prix de vente auquel s'ajoutent les émoluments et les débours du Notaire, ainsi que les droits de mutation. Pour les ventes des Domaines, ils ne sont composés que des frais de publicité immobilière. Enfin, pour les ventes judiciaires, il y a les frais préalables de vente (frais d'huissier et de publicité) qui peuvent varier selon le lieu et l'importance du bien. Ils sont généralement compris entre 1.500 et 4.500 euros, ce montant étant vérifié par le juge des criées et annoncé avant la vente. A ces frais s'ajoutent les émoluments et les honoraires de l'avocat et les droits de mutation.

Le transfert de propriété

Pour les ventes notariales, le transfert de propriété est régularisé par acte authentique comme pour toute vente amiable. Pour les ventes des Domaines, il est régularisé par acte administratif. Enfin, pour les ventes judiciaires, C'est le jugement du tribunal de criées qui tient lieu d'acte de propriété. L'avocat de l'adjudicataire doit procéder aux formalités de la publicité immobilière. Attention: les ventes aux enchères sont la seule exception à la disposition de la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains), instituant en faveur de l'acquéreur un délai de rétractation ou de réflexion. Ce point a été confirmé par une réponse ministérielle en date du 16 avril 2001.

La "folle enchère"

Si l'adjudicataire s'avère incapable de payer le montant de l'adjudication et des frais, le bien est remis en vente pour sa mise à prix initiale. L'adjudicataire défaillant est alors tenu de régler la différence éventuelle entre le prix auquel il a été déclaré adjudicataire et le prix de revente sur folle enchère. Le montant de la consignation qu'il a effectuée est utilisé s'il y a lieu à cet effet. Cette procédure ne s'applique pas pour les ventes des Domaines. En cas de non-paiement du prix, ceux-ci poursuivent l'adjudicataire comme en matière d'impôts ou optent pour la résolution de la vente.

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